Article R*321-13
Abrogé depuis le 2025-03-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition et notification des orientations stratégiques par le ministre chargé de l'urbanisme
Résumé Le ministre de l'urbanisme dit aux responsables ce qu'il faut faire pour que leurs plans incluent les objectifs de l'État.
I.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat devant être prises en compte, respectivement, par le programme pluriannuel d'intervention et par le projet stratégique opérationnel.
Il les notifie au président du conseil d'administration, au directeur général ainsi qu'au préfet compétent, chargé de veiller à leur prise en compte lors de l'élaboration de ces documents.
II.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques prévues à l'article L. 321-32.
1 version
1 cité