Article R*321-11
Abrogé depuis le 2025-03-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transaction et de compromis pour les établissements publics fonciers
Résumé Ces organismes peuvent faire des accords pour régler des problèmes ou des projets
Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à transiger.
Les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à compromettre.
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