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Section 1

Déclassements et transferts de propriété

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Article R*318-10

Définition de l'enquête publique pour le transfert des voies privées dans le domaine public communal

Code de l'urbanisme

Article R*318-9

Article R*318-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'office d'équipements

Résumé Un décret doit préciser les détails de chaque équipement transféré, s'ils sont publics et s'ils nécessitent un entretien obligatoire.

Le décret qui, en application de l'article L. 318-2, procède au transfert d'office d'équipements doit comporter, pour chacun d'eux, les indications prévues au 2° du premier alinéa de l'article R. 318-2.

Le décret mentionne en outre ceux d'entre eux qui sont classés dans le domaine public et, éventuellement, ceux dont l'entretien présente le caractère d'une dépense obligatoire.

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Version 1

Le décret qui, en application de l'article L. 318-2, procède au transfert d'office d'équipements doit comporter, pour chacun d'eux, les indications prévues au 2° du premier alinéa de l'article R. 318-2.

Le décret mentionne en outre ceux d'entre eux qui sont classés dans le domaine public et, éventuellement, ceux dont l'entretien présente le caractère d'une dépense obligatoire.