Article suivant

Article R*318-1

Déclassements et transferts de propriété de dépendances du domaine public

Code de l'urbanisme

Article R*315-31

Article R*315-31

Les dispositions de l'article R. 315-30 ne sont pas applicables lorsque le lotisseur a procédé à la vente ou à la location d'un ou plusieurs lots en application de l'article R. 315-33 pendant le délai de validité de l'autorisation.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 27 août 1986

Abrogé le lundi 1 octobre 2007

Les dispositions de l'article R. 315-30 ne sont pas applicables lorsque le lotisseur a procédé à la vente ou à la location d'un ou plusieurs lots en application de l'article R. 315-33 pendant le délai de validité de l'autorisation.