Code de l'urbanisme

Article R*315-10

Article R*315-10

La demande d'autorisation de lotir et le dossier qui l'accompagne sont établis en cinq exemplaires.

Un exemplaire supplémentaire de la demande et du dossier peut être réclamé, en tant que de besoin, au demandeur pour chacun des services, personnes publiques ou commissions consultés sur le projet.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 1984

Abrogé le lundi 1 octobre 2007

La demande d'autorisation de lotir et le dossier qui l'accompagne sont établis en cinq exemplaires.

Un exemplaire supplémentaire de la demande et du dossier peut être réclamé, en tant que de besoin, au demandeur pour chacun des services, personnes publiques ou commissions consultés sur le projet.