Article R*315-3
Abrogé depuis le 2007-10-01
La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions définies au présent chapitre.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*315-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1978
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions définies au présent chapitre.