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Section 2

Restauration immobilière

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Article R*313-24

Contenu du dossier soumis à enquête pour restauration immobilière

Code de l'urbanisme

Article R*313-23

Article R*313-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour une opération de restauration immobilière

Résumé Le préfet organise une enquête avant de déclarer qu'une restauration immobilière est utile pour la ville, en suivant les mêmes règles que pour les expropriations.

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références juridiques

Résumé des changements Le texte passe d’une référence détaillée aux articles précis du Code de l’expropriation à une citation générale au Titre I du Livre I, simplifiant ainsi la mention légale.

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-4, R. 11-5 et R. 11-6-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.