Article R313-19-6
Abrogé depuis le 2007-04-01
Les dispositions des articles R. 123-32, R. 123-32-1 et R. 123-33 sont applicables aux plans de sauvegarde et de mise en valeur.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article R313-19-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 8 juillet 1977
Abrogé le dimanche 1 avril 2007
Les dispositions des articles R. 123-32, R. 123-32-1 et R. 123-33 sont applicables aux plans de sauvegarde et de mise en valeur.