Article R313-19
Abrogé depuis le 2007-04-01
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public remplace tout projet d'aménagement, tout plan d'urbanisme ou tout plan local d'urbanisme déjà existant et en tient lieu pour l'avenir.
2 versions
Code de l'urbanisme
Article R313-19
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2001
Abrogé le dimanche 1 avril 2007
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public remplace tout projet d'aménagement, tout plan d'urbanisme ou tout plan local d'urbanisme déjà existant et en tient lieu pour l'avenir.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 8 juillet 1977
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public remplace tout projet d'aménagement, tout plan d'urbanisme ou tout plan d'occupation des sols déjà existant et en tient lieu pour l'avenir.