Article R313-15
Abrogé depuis le 2007-04-01
Aucun permis de démolir ne peut être délivré sans l'accord exprès ou tacite du ministre responsable ou de son délégué, donné dans les conditions définies aux articles R. 430-1 et suivants.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article R313-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 8 juillet 1977
Abrogé le dimanche 1 avril 2007
Aucun permis de démolir ne peut être délivré sans l'accord exprès ou tacite du ministre responsable ou de son délégué, donné dans les conditions définies aux articles R. 430-1 et suivants.