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Article R300-21

Enquête publique pour la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale

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Sous-section 3

Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

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Article R300-23

Procédure intégrée pour la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article R300-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Une autorité désigne qui examine un plan local d'urbanisme.

L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résumé des changements Le texte corrige le numéro d’article référencé pour l’examen conjoint, passant de L. 153-56 à L. 153-54.

L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La référence législative de l'examen conjoint a changé, passant de l'article L 123‑14‑2 à l'article L 153‑56.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-56 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 février 2015

L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-14-2 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.