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Sous-section 1

Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique

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Article R300-7

Documentation des candidats pour les concessions d'aménagement

Code de l'urbanisme

Article R*300-5

Article R*300-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un avis préalable à la passation d'une concession d'aménagement

Résumé Avant de signer un contrat, le concédant doit publier un avis dans un journal et une revue spécialisée.

Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des détails obligatoires dans l’avis

Résumé des changements La nouvelle version supprime les exigences précisant la date limite de candidature et les caractéristiques essentielles de l’opération d’aménagement, ne demandant plus que la publication d’un avis conforme.

Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 août 2009

Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires.

Cet avis précise la date limite de présentation des candidatures, qui doit être fixée de sorte qu'un délai d'au moins un mois s'écoule depuis la date de la dernière des publications de l'avis prévues à l'alinéa précédent, et mentionne les caractéristiques essentielles de l'opération d'aménagement projetée, c'est-à-dire son objet, sa localisation et les principes de son financement.