Article R300-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux concessions d'aménagement avec risque économique
Résumé Si un concessionnaire assume un risque économique dans un projet d'aménagement, des règles spécifiques s'appliquent.
Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.
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