Article R218-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal pour les actions en nullité en matière de droit de préemption
Résumé Pour contester un transfert de propriété, il faut aller au tribunal local.
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
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