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Sous-section 2

Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

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Article R218-14

Procédure de préemption pour les ventes par adjudication obligatoire

Code de l'urbanisme

Article R218-13

Article R218-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de préemption lors des ventes par adjudication pour la préservation des ressources en eau

Résumé Les ventes aux enchères de biens protégés par le droit de préemption pour l'eau doivent suivre ces règles, sauf si elles terminent une indivision volontaire.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 218-1 lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, ou lorsqu'elle est autorisée ou ordonnée par un juge. Elles ne s'appliquent pas à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.

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Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 218-1 lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, ou lorsqu'elle est autorisée ou ordonnée par un juge. Elles ne s'appliquent pas à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.