Article R218-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordre de priorité des droits de préemption en cas de parcelles situées dans plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable
Résumé Si une parcelle est dans plusieurs zones d'alimentation en eau, l'arrêté dit qui a la priorité pour acheter la parcelle en premier, en fonction de la date de création du droit de préemption.
Conformément à l'article L. 218-4, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 précise l'ordre de priorité d'exercice des différents droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1. Cet ordre de priorité est établi en fonction des dates d'instauration des droits de préemption.
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