Article R*215-11
Abrogé depuis le 2016-01-01
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*215-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 juin 1987
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.