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Rétrocession

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Article R214-12

Procédure de rétrocession des fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains par les communes

Code de l'urbanisme

Article R214-11

Article R214-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du cahier des charges de rétrocession

Résumé Le document de rétrocession doit être approuvé par la mairie ou l'organisme concerné.

Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une autorité d’approbation supplémentaire

Résumé des changements L’approbation du cahier des charges de rétrocession peut désormais être faite non seulement par le conseil municipal mais aussi par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ayant reçu la délégation.

Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition relative aux objectifs de diversité

Résumé des changements La version actuelle supprime la mention des clauses visant à garantir le respect des objectifs de diversité dans les activités commerciales ou artisanales.

En vigueur à partir du jeudi 25 juin 2009

Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est approuvé par délibération du conseil municipal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2007

Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est approuvé par délibération du conseil municipal. Il comporte les clauses permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité commerciale ou artisanale.