Code de l'urbanisme

Article R214-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du fondement du droit de préemption par la commune

Résumé La commune doit dire quel droit elle utilise pour acheter un terrain si plusieurs sont possibles.

Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent titre, il indique sur le fondement de quel chapitre il exerce son droit de préemption.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’agent et révision des chapitres applicables

Résumé des changements Le texte passe d’une règle s’appliquant à la commune à une règle qui s’applique au titulaire du droit de préemption, et les chapitres concernés passent de II/III à I/II.

Lorsque le titulaire du droit de préemption décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre I ou le chapitre II du présent titre, il indique sur le fondement de quel chapitre il exerce son droit de préemption.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 juin 2009

Lorsque la commune décide d'acquérir un terrain qui est soumis à la fois au droit de préemption prévu par le présent chapitre et au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, elle indique sur le fondement de quel chapitre elle exerce son droit de préemption.