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Section 2

Exercice du droit de préemption

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Article R214-5

Exercice du droit de préemption par les communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Code de l'urbanisme

Article R214-4-3

Article R214-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de vente sans déclaration préalable

Résumé Si un terrain est vendu sans avertir la commune, le vendeur doit le dire à l'acheteur dans le contrat ou dans le cahier des charges.

Lorsqu'un terrain situé dans un périmètre délimité en application de l'article R. 214-1 fait l'objet d'une aliénation sans que celle-ci ait été précédée de la déclaration prévue à l'article R. 214-4, le vendeur en informe l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges.

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Version 1

Lorsqu'un terrain situé dans un périmètre délimité en application de l'article R. 214-1 fait l'objet d'une aliénation sans que celle-ci ait été précédée de la déclaration prévue à l'article R. 214-4, le vendeur en informe l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges.