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Section 2

Exercice du droit de préemption

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Article R214-4-2

Précision du fondement du droit de préemption par la commune

Code de l'urbanisme

Article R214-4-1

Article R214-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la déclaration préalable pour les terrains commerciaux

Résumé Pour les terrains destinés à des commerces, le maire envoie la déclaration au directeur des finances publiques, qui donne son avis.

Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration dès sa réception au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.

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Version 2

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Modification du destinataire de la transmission

Résumé des changements Le maire doit désormais transmettre la copie de la déclaration préalable au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques plutôt qu'au directeur des services fiscaux.

Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration dès sa réception au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 juin 2009

Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration dès sa réception au directeur des services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.