Article R212-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'acquisition des biens dans les zones d'aménagement différé
Résumé Les propositions d'achat de biens dans des zones d'aménagement différé doivent suivre les règles de l'article R. 211-7.
Les propositions formulées en application de l'article L. 212-3 sont établies et instruites dans les formes, conditions et délais définis à l'article R. 211-7.
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