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Chapitre II

Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

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Article R212-6

Prix de rétrocession des biens immobiliers

Code de l'urbanisme

Article R212-5

Article R212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de levée du droit de préemption en cas de refus ou d'absence de réponse

Résumé Si le propriétaire ne reçoit pas de réponse après deux mois, il peut demander une attestation confirmant que le bien n'est plus sous droit de préemption.

Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 212-3, le bénéficiaire du droit de préemption est tenu, sur simple requête du propriétaire, d'attester dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite requête, que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la zone d'aménagement différé ou du périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.

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Dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article L. 212-3, le bénéficiaire du droit de préemption est tenu, sur simple requête du propriétaire, d'attester dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite requête, que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la zone d'aménagement différé ou du périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.