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Chapitre Ier

Droit de préemption urbain

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Article R212-1

Création des zones d'aménagement différé

Code de l'urbanisme

Article R211-8

Article R211-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la rétrocession d'un bien en cas de refus de préemption

Résumé Un ancien propriétaire peut utiliser son bien librement si il le récupère.

Dans le cas où le bien est rétrocédé à l'ancien propriétaire en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-5, l'acte de rétrocession précise que l'ancien propriétaire peut disposer librement de son bien.

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Dans le cas où le bien est rétrocédé à l'ancien propriétaire en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-5, l'acte de rétrocession précise que l'ancien propriétaire peut disposer librement de son bien.