Article R163-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation et transmission de la carte communale
Résumé La carte communale est approuvée par la mairie, puis envoyée au préfet pour validation.
La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet.
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