Article R161-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des secteurs de reconstruction à l'identique
Résumé Il peut y avoir des zones où on ne peut pas reconstruire un bâtiment détruit de la même façon qu'avant.
Le ou les documents graphiques délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
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