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Sous-section 2

Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière

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Destinations des constructions

Code de l'urbanisme

Article R151-26

Article R151-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis de la commission départementale pour les espaces naturels, agricoles et forestiers

Résumé Pas de réponse de la commission dans les trois mois = accord.

L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles L. 151-12 et L. 151-13 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application de l’avis favorable

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application de l’avis favorable en incluant les dispositions des articles L 151‑12 et L 151‑13, tout en supprimant la référence spécifique à la délimitation des secteurs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.

L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles L. 151-12 et L. 151-13 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 151-13 sur la délimitation des secteurs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.