Article R143-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du dossier d'enquête publique pour un schéma de cohérence territoriale
Résumé Le dossier d'enquête publique pour un schéma de cohérence territoriale contient des documents obligatoires et des avis, et peut inclure des documents supplémentaires. Si une commune ou un groupement de communes conteste le projet, leur décision et l'avis du préfet sont ajoutés.
Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement par le préfet.
Dans le cas mentionné à l'article L. 143-21, la délibération motivée de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête publique.
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