Article R132-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission de conciliation
Résumé La commission de conciliation se réunit quand son président l'appelle et reçoit l'aide administrative de l'État.
La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
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