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Commission de conciliation

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Article R132-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et mandat des personnalités qualifiées et leurs suppléants

Résumé Après les élections, le préfet nomme des experts pour un mandat jusqu'aux prochaines élections.

Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.

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Version 1

Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.