Article R132-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des associations locales d'usagers pour la consultation en urbanisme
Résumé Les associations locales d'usagers doivent fonctionner depuis trois ans pour être consultées en urbanisme et ne peuvent demander un agrément que pour leur commune et les communes voisines.
Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article L. 132-12 peuvent être agréées dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour le territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes limitrophes.
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