Article R123-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Résumé Les limites de la zone protégée du plateau de Saclay sont fixées par le conseil d'administration après avoir écouté les avis.
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
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