Article R123-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et consultation du projet de zone de protection du plateau de Saclay
Résumé Le projet de protection du plateau de Saclay doit être envoyé à plusieurs groupes pour leur avis; s'ils ne répondent pas dans les deux mois, leur avis est considéré comme favorable.
Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article L. 123-28, qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois imparti, celui-ci est réputé favorable.
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