Article R123-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Résumé C'est l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay qui décide des frontières de la zone protégée du plateau de Saclay.
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est élaboré par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
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