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Sous-section 1

Délimitation de la zone de protection

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Article R123-12

Affichage et publication du décret délimitant la zone de protection du plateau de Saclay

Code de l'urbanisme

Article R123-11

Article R123-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation réduite en cas de modification de la délimitation du périmètre

Résumé Si on change les limites, le temps pour donner son avis est réduit à un mois.

Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, le délai indiqué par ces articles est ramené à un mois.

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Version 1

Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, le délai indiqué par ces articles est ramené à un mois.