Article R122-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'enquête publique pour les prescriptions particulières de massif
Résumé Les projets de prescriptions particulières de massif nécessitent une enquête publique conforme à des règles précises.
Le projet de prescriptions particulières de massif mentionnées à l'article L. 122-24 est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.
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