Article R122-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux unités touristiques nouvelles en montagne
Résumé Les nouvelles constructions touristiques en montagne doivent suivre des règles strictes, sauf si elles sont de petites tailles.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables à toutes les créations d'unités touristiques nouvelles ainsi qu'aux extensions égales ou supérieures aux seuils de création de ces unités.
Les extensions inférieures à ces seuils sont, en vertu des dispositions des articles L. 122-16 et L. 122-19, soumises aux dispositions de l'article L. 122-5 et, à ce titre, réputées constituer des extensions limitées des constructions existantes au sens de ce dernier article.
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