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Dispositions générales

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Paragraphe 1

Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

R122-4 — R122-7

Code de l'urbanisme

Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

Article R122-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et publicité de l'arrêté du préfet coordonnateur de massif

Résumé L'arrêté du préfet doit être affiché en mairie et dans un journal, puis mis à disposition du public.

L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 est affiché pendant un mois en mairie dans la ou les communes intéressées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.

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Article R122-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de réponse pour l'autorisation des constructions en montagne

Résumé Le préfet a quatre mois pour répondre à une demande de construction en montagne. Sinon, la demande est refusée.

Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11.

Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.

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