Article R113-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret de modification du périmètre de protection agricole périurbain
Résumé Un décret est fait après que trois ministres donnent leur avis.
Le décret prévu à l'article L. 113-19 est pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.
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