Article R113-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du périmètre d'intervention
Résumé Pour étendre une zone agricole ou naturelle en périphérie d'une ville, il faut demander l'avis des habitants concernés.
Toute décision portant extension du périmètre est prise après une enquête publique effectuée dans les seules communes intéressées par l'extension.
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