Section parente

Chapitre III

Espaces protégés

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Sous-section 1

Délimitation du périmètre d'intervention

R113-19 — R113-24

Code de l'urbanisme

Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

Sous-section 2 : Elaboration du programme d'action

Sous-section 3 : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention