Code de l'urbanisme

Article R112-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des informations sensibles du rapport de présentation des plans d'exposition au bruit des aérodromes militaires

Résumé Si un aérodrome est militaire, le rapport ne montre pas les informations secrètes.

Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.

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Version 2

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Clarification sur les éléments protégés par le secret national

Résumé des changements Le texte remplace l’expression vague « qui seraient susceptibles d’entraîner la divulgation » par « soumis aux règles de protection du secret », précisant ainsi que seuls les éléments relevant explicitement des dispositions relatives au secret national sont exclus du rapport.

Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.