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Sous-section 1

Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29

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Article R111-61-1

Révision du document-cadre des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles et forestiers

Code de l'urbanisme

Article R111-61

Article R111-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élaboration du document-cadre pour les installations photovoltaïques sur terrains agricoles et naturels

Résumé Le préfet envoie la proposition de document-cadre à des experts pour avis, et si personne ne répond dans deux mois, cela signifie qu'ils sont d'accord.

A réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre départementale d'agriculture en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29, le préfet la transmet pour avis aux représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, aux représentants des professionnels des énergies renouvelables, aux représentants des collectivités concernées et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.

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A réception de la proposition de document-cadre émise par la chambre départementale d'agriculture en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29, le préfet la transmet pour avis aux représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, aux représentants des professionnels des énergies renouvelables, aux représentants des collectivités concernées et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.