Code de l'urbanisme

Article R111-25-12

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Article R111-25-12

N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7 (Obligation d'ombrage pour les grands parcs de stationnement), le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc ou sa capacité de financement initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2023 · Dernière version le 16 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des dispositifs d'ombrage pour raisons économiques

Résumé. Un parc de stationnement n'a pas besoin d'installer des dispositifs d'ombrage si cela coûte trop cher et met en danger la rentabilité du propriétaire.

N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7 (Obligation d'ombrage pour les grands parcs de stationnement), le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc ou sa capacité de financement initial.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1023 du 13 novembre 2024art. 13 : Modification des règles d'équipement des parcs de stationnement

En résumé. Ajout d’une précision qui inclut la capacité de financement initial du propriétaire comme critère supplémentaire pour l’exemption des dispositifs d’ombrage.

Source : Légifrance