En vigueur depuis le 21 décembre 2023 · Dernière version le 16 novembre 2024
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Exemption des dispositifs d'ombrage pour raisons économiques
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7 (Obligation d'ombrage pour les grands parcs de stationnement), le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc ou sa capacité de financement initial.