Code de l'urbanisme

Droit de préemption

Abrogé1 juin 1987
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Abrogé depuis le lundi 1 juin 1987

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au dimanche 31 mai 1987

Droit de préemption
Zones d'intervention foncière
Zones à urbaniser par priorité
Zones à urbaniser par priorté
Zones d'aménagement différé
Périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé
Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé
Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
Dispositions particulières aux jardins familiaux