Abrogé depuis le 1983-10-01
Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services de l'Etat qui ne sont pas représentés au sein de la commission locale du secteur sauvegardé et qu'il y a lieu de consulter sur le projet, selon les modalités fixées par l'article R. 123-5.
Les associations agréées en application de l'article L. 121-8 sont consultées sur le plan dans les conditions définies à l'article R. 123-5-1.
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2 cités
En vigueur à partir du vendredi 8 juillet 1977
Abrogé le samedi 1 octobre 1983
Le projet de plan est communiqué par le préfet à ceux des services de l'Etat qui ne sont pas représentés au sein de la commission locale du secteur sauvegardé et qu'il y a lieu de consulter sur le projet, selon les modalités fixées par l'article R. 123-5.
Les associations agréées en application de l'article L. 121-8 sont consultées sur le plan dans les conditions définies à l'article R. 123-5-1.