Article R315-17
Abrogé depuis le 1978-01-01
Les attributions conférées au directeur départemental de l'équipement par l'article R. 315-16 sont exercées par le maire lorsqu'il est fait application de l'article R. 315-5.
1 version
2 cités
Code de l'urbanisme
Article R315-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le dimanche 1 janvier 1978
Les attributions conférées au directeur départemental de l'équipement par l'article R. 315-16 sont exercées par le maire lorsqu'il est fait application de l'article R. 315-5.