Article suivant

Article R*410-1

Présentation, dépôt et transmission de la demande de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article R*333-2

Article R*333-2

N'est pas prise en compte pour le calcul de la surface Sc la superficie de plancher calculée comme il est dit à l'article R. 112-2 des immeubles déclarés insalubres et interdits d'habiter ou frappés d'un arrêté de péril.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 1976

Abrogé le samedi 21 juillet 1984

N'est pas prise en compte pour le calcul de la surface Sc la superficie de plancher calculée comme il est dit à l'article R. 112-2 des immeubles déclarés insalubres et interdits d'habiter ou frappés d'un arrêté de péril.