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Chapitre IV

Architectes-conseils et paysagistes-conseils

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Article A614-4

Modification des dispositions relatives aux architectes-conseils et paysagistes-conseils

Code de l'urbanisme

Article A614-3

Article A614-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation des dépenses des architectes-conseils et paysagistes-conseils

Résumé Les ministères paient les architectes et les paysagistes pour leur travail et leurs déplacements.

Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension portée sur les frais remboursables et le champ ministériel

Résumé des changements L’article élargit les dépenses remboursables en ajoutant les frais liés aux missions en plus du déplacement, tout en passant d’un ministère unique à plusieurs ministères concernés.

Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et réaffectation budgétaire

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’application aux paysagistes‑conseils, inclut le remboursement des frais de déplacement en plus de la rémunération, et transfère les paiements depuis le ministère chargé d’urbanisme vers le ministère de l’équipement, des transports et du logement.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1999

Les dépenses correspondantes à la rémunération et au remboursement des frais de déplacement des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977

Les dépenses correspondant à la rémunération des architectes conseils de l'équipement sont imputées sur les crédits du ministère chargé de l'urbanisme.