Article A510-9
Abrogé depuis le 1986-03-02
La section des institutions financières examine et approuve les projets de programmes pluri-annuels présentés par les personnes physiques ou morales du secteur des banques et assurances.
1 version
Code de l'urbanisme
Article A510-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977
Abrogé le dimanche 2 mars 1986
La section des institutions financières examine et approuve les projets de programmes pluri-annuels présentés par les personnes physiques ou morales du secteur des banques et assurances.