Code de l'urbanisme

Article A510-9

Abrogé2 mars 1986

Créé le 18 janvier 1977

La section des institutions financières examine et approuve les projets de programmes pluri-annuels présentés par les personnes physiques ou morales du secteur des banques et assurances.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 mars 1986

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 1 mars 1986